Article L2343-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L. 2343-2.
La consultation s'effectue de façon à permettre aux représentants des salariés de se réunir avec l'employeur et d'obtenir une réponse motivée à tout avis qu'ils pourraient émettre.
Jurisprudence appliquant l'article L2343-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 mars 2014, n° 13-20.398
En conséquence, la demande d'annulation de la désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical sera rejetée » ; ALORS QU'en vertu de l'article L . 2343 - 3 du Code du travail , une organisation syndicale…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-20.398, Inédit
En conséquence, la demande d'annulation de la désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical sera rejetée » ; ALORS QU'en vertu de l'article L . 2343 - 3 du Code du travail , une organisation syndicale…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-27.441, Publié au bulletin
L . 2343 - 3 du code du travail , le tribunal a violé l'article 6 de la Directive 2001/23 du 12 mars 2001 ensemble les articles 4 de la conventions 98 de l'OIT 5 de la convention 135 de l'OIT, 5 et 6 de la Charte…
- Cour de cassation, 14 décembre 2011, n° 10-27.441
L . 2343 - 3 du code du travail , le tribunal a violé l'article 6 de la Directive 2001/23 du 12 mars 2001 ensemble les articles 4 de la conventions 98 de l'OIT 5 de la convention 135 de l'OIT, 5 et 6 de la Charte…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 12-13.628, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que ce texte autorise chaque organisation syndicale représentative…
- Cour de cassation, 28 novembre 2012, n° 12-13.628
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que ce texte autorise chaque organisation syndicale représentative…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-60.262, Publié au bulletin
L. 2314-6 du code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 20-60.262
L. 2314-6 du code du travail . … code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L2343-2 art. L2343-2
- Concorde Code du travail - art. L2343-2 (V) art. L2343-2
- Concorde Code du travail - art. L439-14 (AbD) art. L439-14
- Concorde Code du travail - art. L439-15 (AbD) art. L439-15
- Concordance Code du travail L439-14 alinéa 3 début, L439-15 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs art. 3
- Cite Code du travail art. L2343-2
- Cite Code du travail art. L2343-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.