Article L2343-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 octobre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le comité d'entreprise européen se réunit une fois par an.
La réunion porte notamment sur :
1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ;
2° Sa situation économique et financière ;
3° L'évolution probable de ses activités ;
4° La production et les ventes ;
5° La situation et l'évolution probable de l'emploi ;
6° Les investissements ;
7° Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;
8° Les transferts de production ;
9° Les fusions ;
10° La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ;
11° Les licenciements collectifs.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Transfere Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 3 art. 3
- Concorde Code du travail - art. L2343-2 (V) art. L2343-2
- Concorde Code du travail - art. L439-14 (AbD) art. L439-14
- Concorde Code du travail - art. L439-15 (AbD) art. L439-15
- Concordance Code du travail L439-14 alinéa 3 début, L439-15 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs art. 3
- Concorde Code du travail art. L2343-2
- Concorde Code du travail art. L439-14
- Concorde Code du travail art. L439-15
- Concorde Code du travail art. L439-14
- Concorde Code du travail art. L439-15
- Concorde Code du travail art. L2343-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.