Article L2343-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou des décisions affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, le bureau mentionné à l'article L. 2343-7 ou, s'il n'en n'existe pas, le comité d'entreprise européen, en est informé.
Le bureau ou le comité se réunit à sa demande avec l'employeur afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des salariés.
Les membres du comité d'entreprise européen élus ou désignés par les établissements ou les entreprises directement concernés par les mesures en cause ont également le droit de participer à la réunion du bureau.
Cette réunion a lieu dans les meilleurs délais, à partir d'un rapport établi par le chef d'entreprise. Un avis peut être émis à l'issue de la réunion ou dans un délai raisonnable sur ce rapport.
Cette réunion ne porte pas atteinte aux prérogatives du chef d'entreprise.
Pour l'application de ces dispositions, l'employeur peut être remplacé par son représentant ou tout autre responsable à un niveau de direction plus approprié au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire doté d'un pouvoir de décision.
Jurisprudence appliquant l'article L2343-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.571 15-24.572 15-24.573 15-24.574 15-24.575 15-24.576 15-24.577…
L . 2343 - 4 alinéa 1 du Code du travail pour défaut d'information donnée au comité d'entreprise européen sur le projet de licenciements collectifs qu'elle envisageait, quand celle-ci appartient à un groupe de…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 15-24.571
L . 2343 - 4 alinéa 1er du code du travail prévoit que lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles qui affectent considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 06/12/2018, 16DA01034, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2343 - 4 du même code : " Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou des décisions affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 06/12/2018, 16DA01033, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2343 - 4 du même code : " Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou des décisions affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 11/07/2024, 24PA01703
L . 2343 - 4 du code du travail , du comité européen de groupe ; - la procédure de consultation est irrégulière en l'absence d'organisation d'une réunion extraordinaire du comité social et économique, qui n'a pas été…
- Tribunal administratif de Melun, 12 février 2024, n° 2312074
Aux termes de l'article L . 2343 - 4 du code du travail : " Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou des décisions affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 11 juillet 2024, n° 24PA01703
L . 2343 - 4 du code du travail , du comité européen de groupe ; - la procédure de consultation est irrégulière en l'absence d'organisation d'une réunion extraordinaire du comité social et économique, qui n'a pas été…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L2343-11 (V) art. L2343-11
- Cite Code du travail - art. L2343-7 art. L2343-7
- Concorde Code du travail - art. L439-15 (AbD) art. L439-15
- Concordance Code du travail L439-15 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs art. 3
- Cite Code du travail art. L2343-7
- Cite Code du travail art. L2343-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.