Article L2343-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Avant les réunions, les représentants des salariés au comité d'entreprise européen ou le bureau, le cas échéant élargi conformément à l'article L. 2343-4, peuvent se réunir hors la présence des représentants de la direction de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L2343-11 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-13.057, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail , ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-23.031
L . 2343 - 11 du code du travail , sauf disposition nouvelle qui n'est pas rapportée ; qu'il est bien indiqué dans l'article 41-15 de la convention collective nationale de Pôle emploi, relatif aux autorisations…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-23.031, Inédit
L . 2343 - 11 du code du travail , sauf disposition nouvelle qui n'est pas rapportée ; qu'il est bien indiqué dans l'article 41-15 de la convention collective nationale de Pôle emploi, relatif aux autorisations…
- Cour de cassation, 9 mai 2018, n° 17-13.057
code du travail , ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 26 novembre 2014, M. … L . 2343 - 11 du code du travail…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2343-4
- Concorde Code du travail art. L439-15
- Concorde Code du travail art. L439-15
- Cite Code du travail art. L2343-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.