Article L2343-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
L'ordre du jour de la réunion annuelle du comité d'entreprise européen est arrêté par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du comité quinze jours au moins avant la séance.
A défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour, celui-ci est fixé par le président et communiqué aux membres du comité dix jours au moins avant la date de la réunion.
Jurisprudence appliquant l'article L2343-10 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2024, n° 23/08749
[Y] à la préparation de l'ordre du jour selon les conditions de l'article 7.2 de l'accord collectif du 15 janvier 2021 et de l'article L . 2343 - 10 du code du travail en vue de la prochaine réunion. M. … [Y] à la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L439-14 (AbD) art. L439-14
- Concordance Code du travail L439-14 alinéa 5
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L439-14
- Concorde Code du travail art. L439-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.