Aller au contenu
En vigueur

Article L2343-10 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…

L'ordre du jour de la réunion annuelle du comité d'entreprise européen est arrêté par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du comité quinze jours au moins avant la séance.

A défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour, celui-ci est fixé par le président et communiqué aux membres du comité dix jours au moins avant la date de la réunion.

Jurisprudence appliquant l'article L2343-10 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2024, n° 23/08749

    [Y] à la préparation de l'ordre du jour selon les conditions de l'article 7.2 de l'accord collectif du 15 janvier 2021 et de l'article L . 2343 - 10 du code du travail en vue de la prochaine réunion. M. … [Y] à la…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.