Article L2343-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an.
Il est notamment informé sur :
1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ;
2° Sa situation économique et financière ;
3° L'évolution probable de ses activités ;
4° La production et les ventes ;
5° La situation et l'évolution probable de l'emploi ;
6° Les investissements ;
7° Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;
8° Les transferts de production ;
9° Les fusions ;
10° La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ;
11° Les licenciements collectifs.
Jurisprudence appliquant l'article L2343-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.571 15-24.572 15-24.573 15-24.574 15-24.575 15-24.576 15-24.577…
L . 2343 - 2 du code du travail , le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déboutent la société Wolseley France bois matériaux Villeneuve de ses…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 15-24.571
L . 2343 - 2 du code du travail , le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déboutent la société Wolseley France bois matériaux Villeneuve de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 3 art. 3
- Concorde Code du travail - art. L2343-3 (T) art. L2343-3
- Cite Code du travail - art. L2343-3 (V) art. L2343-3
- Concorde Code du travail - art. L439-13 (AbD) art. L439-13
- Concordance Code du travail L439-13 phrase 2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs art. 3
- Concorde Code du travail art. L2343-3
- Concorde Code du travail art. L2343-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.