Article L2343-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen dans les cas prévus par l'article L. 2343-1, celui-ci examine s'il convient de le renouveler ou d'engager des négociations en vue de la conclusion de l'accord mentionné aux articles L. 2342-2 et L. 2342-9.
Dans cette dernière hypothèse, les membres du comité forment le groupe spécial de négociation habilité à conclure l'accord mentionné au premier alinéa.
L'employeur convoque une réunion à cet effet dans un délai de six mois à compter du terme de quatre ans.
Le comité demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2342-2 (V) art. L2342-2
- Cite Code du travail - art. L2342-9 (V) art. L2342-9
- Cite Code du travail - art. L2343-1 (V) art. L2343-1
- Concorde Code du travail - art. L439-17 (AbD) art. L439-17
- Concordance Code du travail L439-17 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.