Article L2343-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L. 2342-2 ou un accord passé au sein du groupe peut décider d'un aménagement des conditions de fonctionnement du comité de groupe.
L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2342-2
- Concorde Code du travail art. L439-24
- Concorde Code du travail art. L439-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.