Article L2342-9 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 octobre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine :
1° Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par l'accord ;
2° La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de ses membres, la répartition des sièges et la durée du mandat ;
3° Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités selon lesquelles l'information et la consultation se déroulent en son sein ;
4° Le lieu, la fréquence et la durée des réunions du comité d'entreprise européen ;
5° Les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise européen ;
6° La durée de l'accord et la procédure de sa renégociation.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code du travail - art. L2341-9 (V) art. L2341-9
- Cite Code du travail - art. L2343-18 (V) art. L2343-18
- Concorde Code du travail - art. L439-9 (AbD) art. L439-9
- Concordance Code du travail - art. L439-9 (M) art. L439-9
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs art. 5
- Cite Code du travail art. L2343-18
- Concordance Code du travail art. L439-9
- Concorde Code du travail art. L439-9
- Concordance Code du travail art. L439-9
- Concorde Code du travail art. L439-9
- Cite Code du travail art. L2341-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.