Article L2343-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent une version en français.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L439-16 (AbD) art. L439-16
- Concordance Code du travail L439-16 alinéa 5
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L439-16
- Concorde Code du travail art. L439-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.