Article L2332-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre II : Attributions.
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 pour le comité social et économique.
Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-26 à L. 2323-44 pour les comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe.
Jurisprudence appliquant l'article L2332-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-15.443, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour 8. … Aux termes de l'article L . 2332 - 2 du même code, en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette…
- Cour d'appel de Versailles, 20 mars 2024, n° 22/01367
Il est en particulier informé en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition sur l'entreprise dominante, en vertu de l'article L . 2332 - 2 du code du travail . … du travail .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L2323-26 art. L2323-26
- Cite Code du travail - art. L2323-35 art. L2323-35
- Cite Code du travail - art. L2333-6 (V) art. L2333-6
- Cite Code du travail - art. L2345-2 (V) art. L2345-2
- Concorde Code du travail - art. L439-2 (AbD) art. L439-2
- Concordance Code du travail L439-2 alinéas 4 et 5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L2323-35
- Cite Code du travail art. L2323-26
- Cite Code du travail art. L2323-35
- Cite Code du travail art. L2323-35
- Cite Code du travail art. L2323-26
- Cite Code du travail art. L2323-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.