Article L2323-35 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 17 juin 2013 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
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Le projet de plan de formation tient compte des orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer, du résultat des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 1143-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1143-1 (VD) art. L1143-1
- Cite Code du travail - art. L2241-6 (VD) art. L2241-6
- Cite Code du travail - art. L2323-36 (VT) art. L2323-36
- Cite Code du travail - art. L2323-38 (VT) art. L2323-38
- Cite Code du travail - art. L2323-40 (VT) art. L2323-40
- Cite Code du travail - art. L2323-41 (VT) art. L2323-41
- Cite Code du travail - art. L2325-35 (VT) art. L2325-35
- Cite Code du travail - art. L2325-37 (VT) art. L2325-37
- Cite Code du travail - art. L2332-2 (VD) art. L2332-2
- Concorde Code du travail - art. L934-4 (AbD) art. L934-4
- Concordance Code du travail L934-4 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.