Article L2332-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre II : Attributions.
Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués.
Jurisprudence appliquant l'article L2332-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2016, n° 15/05821
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie législative) est consacré au comité de groupe. L'article L . 2332 - 1 fixe les attributions de ce comité. … L'article L. 2334-4…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-27.291, Publié au bulletin
code du travail (partie législative) est consacré au comité de groupe ; que l'article L . 2332 - 1 fixe les attributions de ce comité ; que l'article L. 2334-4 prévoit que pour l'exercice des missions prévues par…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 16-27.291
code du travail (partie législative) est consacré au comité de groupe ; que l'article L . 2332 - 1 fixe les attributions de ce comité ; que l'article L. 2334-4 prévoit que pour l'exercice des missions prévues par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.305, Publié au bulletin
code du travail , pour l'exercice des missions prévues par l'article L . 2332 - 1 , le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable ; que pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans…
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 18-15.305
code du travail , pour l'exercice des missions prévues par l'article L . 2332 - 1 , le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable ; que pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-15.443, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour 8. … Aux termes de l'article L . 2332 - 1 du code du travail , le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions…
- Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2024, n° 23/03131
L'article L . 2332 - 1 du code du travail dispose que 'Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les…
- Tribunal administratif de Melun, 5 juin 2025, n° 2303408
Par une décision du 27 janvier 2022, le ministre de l'intérieur a délivré à la société Comptoir Français de l'Arquebuserie l'autorisation de fabrication et de commerce d'armes d'éléments d'armes et de munitions de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code du travail - art. L2323-10 (VT) art. L2323-10
- Cite Code du travail - art. L2334-4 (V) art. L2334-4
- Cite Code du travail - art. L2345-2 (V) art. L2345-2
- Concorde Code du travail - art. L439-2 (AbD) art. L439-2
- Concordance Code du travail L439-2 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.