Article L2323-26 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels de formation.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 art. 18
- Abroge Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L2323-43 (VD) art. L2323-43
- Concorde Code du travail - art. L2323-75 (VT) art. L2323-75
- Cite Code du travail - art. L2327-2 (VD) art. L2327-2
- Cite Code du travail - art. L2332-2 (VD) art. L2332-2
- Concorde Code du travail - art. L432-1 (AbD) art. L432-1
- Cite Code du travail - art. L6331-12 (VD) art. L6331-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L142-9 (V) art. L142-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 18
- Abroge Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Concorde Code du travail art. L2323-75
- Cite Code du travail art. L6331-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.