Article L2315-88 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-88 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-10.886, Inédit
L . 2315 - 88 du code du travail . 2. … L . 2315 - 88 et L. 2315-91 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 21-25.233, Publié au bulletin
L . 2315 - 88 , le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17 du…
- Cour de cassation, 20 septembre 2023, n° 21-25.233
L . 2315 - 88 , le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17 du…
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 20-10.886
L . 2315 - 88 du code du travail . 2. … L . 2315 - 88 et L. 2315-91 du code du travail .
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-20.274
L 2315 - 88 du code du travail ainsi que l'examen de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi conformément à l'article L 2315-91 du code du travail et ayant choisi le cabinet d'expertise ISEO pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-10.761, Publié au bulletin
L . 2315 - 88 du code du travail . 2. … L . 2315 - 88 ou de l'article L. 2315-91 du code du travail ne relève pas d'une contestation de la nécessité de l'expertise au sens de l'article L. 2315-86, 1°, du code du…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-10.761
L . 2315 - 88 du code du travail . 2. … L . 2315 - 88 ou de l'article L. 2315-91 du code du travail ne relève pas d'une contestation de la nécessité de l'expertise au sens de l'article L. 2315-86, 1° du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-19.826, Inédit
L . 2315 - 88 et L. 2315-91 du code du travail ; 3°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.