Article L2312-17 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code du travail - art. L2312-19 (VD) art. L2312-19
- Cite Code du travail - art. L2312-28 (VD) art. L2312-28
- Cite Code du travail - art. L2312-61 (VT) art. L2312-61
- Cite Code du travail - art. L2315-49 (VD) art. L2315-49
- Cite Code du travail - art. L2315-56 (VD) art. L2315-56
- Cite Code du travail - art. L2315-87 (VD) art. L2315-87
- Cite Code du travail - art. L2315-88 (VD) art. L2315-88
- Cite Code du travail - art. L2315-91 (VD) art. L2315-91
- Cite Code du travail - art. R2312-7 (V) art. R2312-7
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs art. 7
- Cite Code du travail art. R2312-7
- Cite Code du travail art. L2315-49
- Cite Code du travail art. L2315-56
- Cite Code du travail art. L2315-87
- Cite Code du travail art. L2315-88
- Cite Code du travail art. L2315-91
- Cite Code du travail art. L2312-19
- Cite Code du travail art. L2312-28
- Cite Code du travail art. L2312-61
- Cite Code du travail art. R2312-7
- Cite Code du travail art. L2312-19
- Cite Code du travail art. L2315-56
- Cite Code du travail art. L2315-87
- Cite Code du travail art. L2315-88
- Cite Code du travail art. L2315-91
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.