Article L2315-89 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-89 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393, Publié au bulletin
L . 2315 - 89 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, "la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social…
- Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 21-23.393
L . 2315 - 89 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ''la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-17.800, Inédit
Les articles L . 2315 - 89 et L. 2315-91-1 de ce code précisent que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-16.503, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 8. … Aux termes de l'article L . 2315 - 89 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 décembre 2024, n° 24/01857
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révision du périmètre et du coût de l’expertise En vertu de l’article L. 2315-88 du code du travail , « le comité social et économique peut décider de recourir à un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-22.463, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. … Aux termes de l'article L . 2315 - 89 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social…
- Cour d'appel de Douai, 2 juin 2022, n° 21/03188
code du travail : Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur (..) : 2° La situation économique et financière de l'entreprise (') Aux termes des dispositions de…
- Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2023, n° 22/05457
code du travail . … L'article L . 2315 - 89 du code du travail prévoit que 'la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.