Article L2315-90 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-90 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 2 juin 2022, n° 21/03188
saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. » mais sur les dispositions de l'article L . 2315 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393, Publié au bulletin
Selon l'article L . 2315 - 90 du code du travail , pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes…
- Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 21-23.393
Selon l'article L . 2315 - 90 du code du travail , pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-19.585, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 7. … Aux termes de l'article L . 2315 - 90 du code du travail , pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-22.463, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. … Selon l'article L . 2315 - 90 du code du travail , pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 418543
Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 2312-6 du code du travail méconnaîtrait l'article L. 2312-16 du code du travail et, en tout état de cause, le moyen tiré de ce qu'il serait entaché d'" incompétence…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 19 juillet 2024, n° 24/00783
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-83 et de l’article L 2315 - 90 du code du travail l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission et que pour opérer toute…
- Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2023, n° 22/05457
L . 2315 - 90 du code du travail , aucun texte ne prévoit l'application de la procédure accélérée au fond dans ce cas. … L'article L . 2315 - 90 indique quant à lui que 'pour opérer toute vérification ou tout contrôle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.