Article L2315-83 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-83 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-12.667, Inédit
L . 2315 - 83 , L. 2315-12 du code du travail , l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 15. … Aux termes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-23.832, Inédit
Aux termes de l'article L . 2315 - 83 du code du travail , l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. 12. … Aux termes de l'article L . 2315 - 83 du code du travail…
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-24.208
L . 2315 - 83 , L. 2315-90 et L. 2315-91 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 8. … En application de l'article L . 2315 - 83 du même code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-24.208, Inédit
L . 2315 - 83 , L. 2315-90 et L. 2315-91 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 8. … En application de l'article L . 2315 - 83 du même code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-19.585, Inédit
L . 2315 - 83 , L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-17.186, Publié au bulletin
L . 2315 - 83 du code du travail . » Réponse de la Cour 14. … L . 2315 - 83 du code du travail .
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-17.186
L . 2315 - 83 du code du travail . » Réponse de la Cour 14. … L . 2315 - 83 du code du travail .
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-25.563
L . 2315 - 83 du code du travail , ensembles les articles L. 2312-26 et R. 2312-20 du même code ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes des articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail , le bilan social doit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.