Article L2315-82 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-82 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-10.293, Publié au bulletin
L . 2315 - 82 et L. 2315-83 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … Selon l'article L . 2315 - 82 du code du travail , l'expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les…
- Cour de cassation, 28 juin 2023, n° 22-10.293
L . 2315 - 82 et L. 2315-83 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … Selon l'article L . 2315 - 82 du code du travail , l'expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les…
- Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2023, n° 22/10071
Il est de fait que l'employeur n'a pas contesté la lettre de mission prévoyant le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise dans les délais prévus par l'article L. 2315-86 du code du travail . … Ainsi…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 26 juillet 2024, n° 23/00709
), que ce dernier est tenu de fournir à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission (article L2315-83 du Code du travail ) et que l’expert a libre accès aux locaux de l’entreprise ( article L2315 -…
- Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2025, n° 24/01083
l'employeur devant lui fournir les informations nécessaires à l'exercice de sa mission selon l'article L. 23-15-83 du code du travail . … L'expert a également libre accès dans l'entreprise pour les besoins de sa…
- Cour d'appel de Versailles, 5 décembre 2024, n° 24/06557
Sur ce, L'article L. 2312-15 du code du travail dispose : « Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives. … L'article L . 2315 - 82 dispose que ces experts…
- Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2024, n° 24/02682
Le 29 juin 2023, le PMU a ouvert la procédure de consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise et le comité a désigné le cabinet d'expertise comptable APEX, en application de l'article L. 2315-91 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.