Article L2315-84 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-84 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-16.435
L . 2315 - 84 du code du travail . … L . 2315 - 84 du code du travail .
- Cour d'appel de Versailles, 5 décembre 2024, n° 24/06557
En contrepartie, l'article L . 2315 - 84 met à la charge de l'expert une obligation de secret et de discrétion. … Il est rappelé que tant les membres de la délégation du personnel du CSE Central, en application de…
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2023, n° 23/03927
code du travail . … Il est rappelé en outre que si l'expert comptable ne peut exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire dans l'entreprise, il est tenu, par…
- Cour d'appel de Besançon, 2 juillet 2024, n° 24/00177
L'article L. 2315-83 précise que l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission et l'article L . 2315 - 84 que l'expert, comme d'ailleurs les membres du CSE (article L.2315-3)…
- Cour d'appel de Versailles, 15 décembre 2022, n° 21/00818
L'article L. 2315-83 du code du travail prévoit que 'l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission'. … L'article L . 2315 - 84 prévoit que l'expert est tenu aux obligations de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.