Article L2314-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-36 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-14.344, Publié au bulletin
L . 2314 - 36 et L. 2316-4 du code du travail , ensemble le principe du parallélisme des formes. » Réponse de la Cour 7. … Le tribunal a retenu à bon droit que, si l'article L . 2314 - 36 du code du travail prévoit la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, 24-60.184, Inédit
Cependant, l'article R. 2314-23 du code du travail prévoit que le tribunal judiciaire ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité social et économique et non sur…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social art. 1
- Cite Code du travail art. R2312-47
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R342-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.