Article L2314-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique se poursuit jusqu'à son terme.
Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-35 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-17.433, Inédit
L . 2314 - 35 et L. 2316-12 du code du travail , en cas d'absorption d'une entreprise qui devient un établissement distinct de l'entreprise absorbante, le mandat des membres du comité social et économique de…
- Cour d'appel de Toulouse, 3 juin 2022, n° 21/03240
Pour considérer qu'il existait une violation évidente de la règle de droit constitutive d'un trouble manifestement illicite, le premier juge s'est fondé sur l'article L 2314 - 35 du code du travail disposant que…
- Cour d'appel de Nîmes, 30 avril 2024, n° 21/04415
Est donc en débat en appel la question de l'application de l'article L . 2314 - 35 du code du travail concernant le transfert du mandat représentatif. … [M] [G] n'avait pas été transféré, en application de l'article L…
- Cour d'appel de Toulouse, 1er décembre 2023, n° 22/02409
Aux termes de l'article L 2314 - 35 du code du travail , lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L1224-1, le mandat des membres élus de la…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/05/2021, 20PA00555, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, n° 21/21381
Sur ce, L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que 'lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en…
- Cour d'appel de Douai, 24 novembre 2023, n° 23/00726
code du travail . … Par ailleurs, il n'est pas contesté que son mandat de membre élu de la délégation du personnel du CSE a subsisté en application de l'article L . 2314 - 35 du code du travail .
- Cour d'appel de Douai, 24 novembre 2023, n° 23/00727
code du travail . … Par ailleurs, il n'est pas contesté que son mandat de membre élu de la délégation du personnel du CSE a subsisté en application de l'article L . 2314 - 35 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.