Article L2314-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-37 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2024, n° 24/00827
[D], mais avait violé les articles L 2314 - 37 et L 2316-4 du code du travail , en décidant que, pour rejeter la demande de remplacement de M. … article L 2314 - 37 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-16.859, Publié au bulletin
L . 2314 - 37 relatives au remplacement d'un délégué titulaire qui cesse ses fonctions, a, à bon droit, écarté l'application des dispositions de l'article L . 2314 - 37 du code du travail et dit qu'il n'y avait pas…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 20-16.859
L . 2314 - 37 relatives au remplacement d'un délégué titulaire qui cesse ses fonctions, a, à bon droit, écarté l'application des dispositions de l'article L . 2314 - 37 du code du travail et dit qu'il n'y avait pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-60.159, Publié au bulletin
code du travail ; 2°/ qu'en refusant d'annuler l'élection des trois candidats, le tribunal a permis à la CFDT de faire usage de l'article L . 2314 - 37 du code du travail , le tribunal a violé l'article L . 2314 - 37…
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2024, n° 2433260
Elle soutient que cette désignation méconnaît l'article L . 2314 - 37 du code du travail et ses modalités d'application. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Aux…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2024, n° 24/01330
du travail et qu'ainsi les dispositions de l'article L . 2314 - 37 du code du travail ne s'appliquent pas,en conséquence indiquer que le poste de 4eme titulaire de la liste AVENIR SOPRA STORIA au CSE SOPRA STERIA GROUP…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, 24-16.286, Inédit
- 37 du code du travail selon lequel lorsqu'un membre titulaire du comité social et économique central cesse ses fonctions, il est remplacé par un membre désigné par les membres titulaires du comité social et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2022, 21-11.347, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2314 - 37 du code du travail : 5. … code du travail .
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1103 du 3 décembre 2024 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-21 (VD) art. R342-21
- Cite Code des transports - art. R1241-66-3 (V) art. R1241-66-3
- Cite Code du travail - art. R2312-47 (V) art. R2312-47
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire art. 2
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social art. 1
- Cite Code du travail art. R2312-47
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R342-21
- Cite Code des transports art. R1241-66-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.