Article R342-21 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions > Chapitre…
I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévues :
1° A l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat pour les représentants élus par le collège prévu au 1° du B du III de l'article L. 342-19 ;
2° Au sixième alinéa de l'article L. 2314-33 et aux articles L. 2314-36 et L. 2314-37 du code du travail pour les représentants élus par le collège prévu au 2° du B du III de l'article L. 342-19 du présent code.
II.-Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin en application du I est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues :
1° Au 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, pour les représentants élus par le collège prévu au 1° du B du III de l'article L. 342-19 ;
2° Dans les conditions prévues à l'article L. 2314-37 du code du travail, pour les représentants élus par le collège prévu au 2° du B du III de l'article L. 342-19 du présent code.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 octobre 2017 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 22 art. 22
- Modifie Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2314-36 art. L2314-36
- Cite Code du travail - art. L2314-37 art. L2314-37
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19 art. L342-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social art. 1
- Cite Code du travail art. L2314-36
- Cite Code du travail art. L2314-37
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.