Article L2314-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-27 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-60.227, Publié au bulletin
L . 2314 - 27 et L. 2324-25 du code du travail , le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la décision unilatérale de l'UES organisant les élections des membres des comité d'entreprise et…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-60.227
L . 2314 - 27 et L. 2324-25 du code du travail , le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la décision unilatérale de l'UES organisant les élections des membres des comités…
- Cour de cassation, 27 mai 2009, n° 09-60.005
L . 2314 - 27 et L. 2324-3 du code du travail , de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que le statut du personnel de la RATP, qui, conformément à la loi en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2009, 09-60.005, Inédit
L . 2314 - 27 et L. 2324-3 du code du travail , de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que le statut du personnel de la RATP, qui, conformément à la loi en…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 18-23.897
Code du travail , tel qu'il résulte de la loi du 2 août 2005, applicable au litige, les délégués sont élus pour 4 ans ; que l'article L 2314 - 27 du même code dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19/12/2014, 14PA00401, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-23.897, Inédit
Code du travail , tel qu'il résulte de la loi du 2 août 2005, applicable au litige, les délégués sont élus pour 4 ans ; que l'article L 2314 - 27 du même code dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 17-16.610
L . 2314 - 27 du code du travail ; Que la circonstance qu'aucun accord collectif n'ait expressément limité à deux ans la durée du mandat de Z... … code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 96 (VD) art. 96
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2314-2 (M) art. L2314-2
- Cite Code du travail - art. L2321-1 (MMN) art. L2321-1
- Cite Code du travail - art. L2324-3 (VT) art. L2324-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.