Article L2314-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-28 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 février 2024, n° 22-19.940
Il résulte de l'article L . 2314 - 28 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L. 1224-1 du même…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2024, 22-19.940, Inédit
Il résulte de l'article L . 2314 - 28 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L. 1224-1 du même…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2022, 21-11.737, Publié au bulletin
L . 2314 - 28 , R. 2314-24 et R. 2314-2 du code du travail . » Réponse de la Cour 7. … L . 2314 - 28 , R. 2314-24 et R. 2314-2 du code du travail .
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 21-11.737
L . 2314 - 28 , R. 2314-24 et R. 2314-2 du code du travail . » Réponse de la Cour 7. … L . 2314 - 28 , R. 2314-24 et R. 2314-2 du code du travail .
- Tribunal judiciaire de Versailles, 26 mars 2024, n° 24/00041
Par acte d’huissier en date du 20 décembre 2023, la société MEUBLES IKEA FRANCE a fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles L . 2314 - 28 et R.2314-2 du code du travail : - le…
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 10-21.642
code du travail pose, en principe, le maintien des mandats élus des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2°/ qu'il résulte des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-21.642, Inédit
code du travail pose, en principe, le maintien des mandats élus des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2°/ qu'il résulte des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-14.917, Publié au bulletin
L . 2314 - 28 et L. 2324-26 du Code du travail ; 2. … L . 2314 - 28 et L. 2324-26 du Code du travail ; 5.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.