Article L2314-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.
Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-29 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-15.858, Inédit
L . 2314 - 29 du code du travail ; que le tribunal judiciaire a retenu, en l'espèce, que compte tenu de la répartition des effectifs entre les femmes et les hommes au sein du collège cadres, les listes présentées par…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-24.134
V..., en tant que titulaire (CFDT), le tribunal d'instance a violé les articles L . 2314 - 29 et L. 2314-30 du code du travail ; 2°/ que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-24.134, Inédit
V..., en tant que titulaire (CFDT), le tribunal d'instance a violé les articles L . 2314 - 29 et L. 2314-30 du code du travail ; 2°/ que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-19.379, Publié au bulletin
L . 2314 - 29 et L. 2314-30 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a retenu à bon droit que trois postes étant à pourvoir, l'organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l'article L…
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 18-19.379
L . 2314 - 29 et L. 2314-30 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a retenu à bon droit que trois postes étant à pourvoir, l'organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l'article L…
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 19-11.498
proportionnelle ne s'impose qu'en présence d'une liste présentant plusieurs candidats ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé par fausse application les articles L . 2314 - 29 , L. 2314-30 et L. 2314-32 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-11.498, Inédit
proportionnelle ne s'impose qu'en présence d'une liste présentant plusieurs candidats ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé par fausse application les articles L . 2314 - 29 , L. 2314-30 et L. 2314-32 du…
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-60.210
L . 2314 - 29 , L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail , ensemble les principes généraux du droit électoral. 2° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L2314-10 (VD) art. L2314-10
- Cite Code du travail - art. L2314-30 (VD) art. L2314-30
- Cite Code du travail - art. L2314-5 (VT) art. L2314-5
- Concorde Code du travail - art. L423-16 (AbD) art. L423-16
- Cite Code du travail - art. R2314-19 (V) art. R2314-19
- Concordance Code du travail L423-16 alinéa 5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2314-5
- Cite Code du travail art. L2314-5
- Cite Code du travail art. L2314-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.