Article L2314-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-26 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 11-13.197
du personnel avaient été réellement élues lors des élections de 2008 et des élections partielles de 2009, le tribunal d'instance a violé les articles L . 2314 - 26 et L. 2314-27 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-13.197, Inédit
du personnel avaient été réellement élues lors des élections de 2008 et des élections partielles de 2009, le tribunal d'instance a violé les articles L . 2314 - 26 et L. 2314-27 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant…
- Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 13-60.171
L . 2314 - 26 , L. 2324-24 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que pour dire que les mandats des représentants du personnel élus en décembre 2009 étaient toujours en cours et expireraient le 31 décembre 2013, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-60.171, Inédit
L . 2314 - 26 , L. 2324-24 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que pour dire que les mandats des représentants du personnel élus en décembre 2009 étaient toujours en cours et expireraient le 31 décembre 2013, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-23.533, Publié au bulletin
pour débouter le syndicat demandeur, qu'il ne s'imposait pas à l'employeur, à peine de nullité, d'entamer des négociations préalablement à l'adoption d'une DUE sur le vote électronique, le tribunal a violé les articles…
- Cour de cassation, 13 janvier 2021, n° 19-23.533
pour débouter le syndicat demandeur, qu'il ne s'imposait pas à l'employeur, à peine de nullité, d'entamer des négociations préalablement à l'adoption d'une DUE sur le vote électronique, le tribunal a violé les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-29.067, Inédit
L . 2314 - 26 et L. 2326-1 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'annulation des protocoles d'accord de prorogation des mandats des élus de la délégation unique du personnel et des délibérations…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 novembre 2023, n° 23/00852
Les articles L . 2314 - 26 et L. 2314-27 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 prévoyaient : - article L . 2314 - 26 : « Les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-15 (V) art. D231-15
- Cite Code du travail - art. L2314-27 (M) art. L2314-27
- Concorde Code du travail - art. L423-16 (AbD) art. L423-16
- Concordance Code du travail L423-16 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.