Article L2314-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 19-13.219
L . 2314 - 2 du code du travail , chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique, choisi parmi les membres du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-13.219, Inédit
L . 2314 - 2 du code du travail , chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique, choisi parmi les membres du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-13.269, Publié au bulletin
a violé les articles L . 2314 - 2 et L. 2314-19 du code du travail ; 2°/ que la liberté syndicale implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants, seule la loi pouvant en restreindre…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 19-13.269
a violé les articles L . 2314 - 2 et L. 2314-19 du code du travail ; 2°/ que la liberté syndicale implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants, seule la loi pouvant en restreindre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2023, 22-11.461, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 2314 - 2 et L. 2312-34 du code du travail , dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 6. … Aux termes de l'article L . 2314 - 2 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2024, 23-18.331, Publié au bulletin
L . 2314 - 2 , L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail , ensemble l'article 8 de la Convention collective nationale des établissements et services personnes inadaptées du 15 mars 1966. » Réponse de la…
- Cour de cassation, 22 mars 2023, n° 22-11.461
Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 2314 - 2 et L. 2312-34 du code du travail , dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 6. … Aux termes de l'article L . 2314 - 2 du code du…
- Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-18.331
L . 2314 - 2 , L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail , ensemble l'article 8 de la Convention collective nationale des établissements et services personnes inadaptées du 15 mars 1966. » Réponse de la…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-164 du 5 mars 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code du travail - art. L2143-22 (VD) art. L2143-22
- Cite Code du travail - art. L2314-19 (VD) art. L2314-19
- Cite Code du travail - art. L2314-4 (M) art. L2314-4
- Concorde Code du travail - art. L423-18 (AbD) art. L423-18
- Concordance Code du travail L423-18 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2314-19
- Cite Code du travail art. L2314-19
- Cite Code du travail art. L2314-19
- Cite Code du travail art. L2143-22
- Cite Code du travail art. L2143-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.