Article L2314-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
I.-Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
II.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;
1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;
3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 13-26.538
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2314 - 3 -1, L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-26.538, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2314 - 3 -1, L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.370, Publié au bulletin
de double majorité prévue par l'article L 2314 - 3 -1 du Code du Travail ; ALORS QUE les articles L 2314 - 3 et L 2324-4 du Code du Travail prévoient la négociation d'un protocole d'accord préélectoral dont la validité…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-27.370
de double majorité prévue par l'article L 2314 - 3 -1 du Code du Travail ; ALORS QUE les articles L 2314 - 3 et L 2324-4 du Code du Travail prévoient la négociation d'un protocole d'accord préélectoral dont la validité…
- Cour de cassation, 10 décembre 2014, n° 14-15.271
Code du travail pour être représentatif, le Tribunal d'instance, qui a subordonné l'application de la loi à une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L . 2314 - 3 et L.2313-24 et, par fausse…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mai 2017, 16-18.297, Inédit
L . 2314 - 3 -1 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu que le protocole préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par les articles L . 2314 - 3 -1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne peut être…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-15.271, Inédit
Code du travail pour être représentatif, le Tribunal d'instance, qui a subordonné l'application de la loi à une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L . 2314 - 3 et L.2313-24 et, par fausse…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 11-19.106
L . 2314 - 3 du Code du travail tel qu'issu de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à…
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Textes liés
- Cite Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-39 du 22 janvier 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1432-117 (M) art. R1432-117
- Cite Code du travail - art. L2314-24 (M) art. L2314-24
- Cite Code du travail - art. L2315-27 art. L2315-27
- Cite Code du travail - art. L2315-39 (V) art. L2315-39
- Concorde Code du travail - art. L423-18 (AbD) art. L423-18
- Cite Code du travail - art. L4523-8 (VD) art. L4523-8
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R2314-8 (V) art. R2314-8
- Concordance Code du travail L423-18 alinéas 2 et 3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-19 (VD) art. R1233-19
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L2315-27
- Cite Code du travail art. L2315-27
- Cite Code du travail art. L2315-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.