Article L2143-22 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.
Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2146-1 (V) art. L2146-1
- Cite Code du travail - art. L2314-2 (VD) art. L2314-2
- Cite Code du travail - art. L2324-2 (V) art. L2324-2
- Concorde Code du travail - art. L412-17 (AbD) art. L412-17
- Concordance Code du travail L412-17 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2146-1
- Concorde Code du travail art. L412-17
- Concorde Code du travail art. L412-17
- Concorde Code du travail art. L412-17
- Concorde Code du travail art. L412-17
- Concorde Code du travail art. L412-17
- Cite Code du travail art. L2324-2
- Cite Code du travail art. L2314-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.