Article L2314-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 105 (V) art. 105
- Cite Décret n°2019-164 du 5 mars 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du travail - art. D1151-1 (V) art. D1151-1
- Cite Code du travail - art. L2314-7 (V) art. L2314-7
- Cite Code du travail - art. L2315-18 (VD) art. L2315-18
- Cite Code du travail - art. L2315-32 (V) art. L2315-32
- Cite Code du travail - art. L2316-24 (VD) art. L2316-24
- Cite Code du travail - art. L2317-1 (VD) art. L2317-1
- Concorde Code du travail - art. L423-1 (AbD) art. L423-1
- Concordance Code du travail - art. L423-1 (M) art. L423-1
- Cite Code du travail - art. L6332-1 (V) art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. L6332-1-3 (VD) art. L6332-1-3
- Cite Code du travail - art. R2314-1 (V) art. R2314-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.