Article L2314-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-19 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2024, n° 24/00952
article L . 2314 - 19 alinéa 2 du Code du travail . … Ils en déduisent que les dispositions tirées du 2ème alinéa de l’article L 2314 - 19 du Code du travail ne sont donc pas applicables et a fortiori opposables au SNJ…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-16.560, Publié au bulletin
Les sociétés composant l'UES Le Figaro font grief au jugement de rejeter leur demande d'annuler la désignation du salarié comme représentant syndical au CSE de l'UES Le Figaro par le syndicat, alors « que selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-25.982, Publié au bulletin
L 2314 - 19 et L 2314-32 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut siéger dans le même comité social et économique en plusieurs qualités dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance, et dans le même temps…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 19-25.982
L 2314 - 19 et L 2314-32 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut siéger dans le même comité social et économique en plusieurs qualités dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance, et dans le même temps…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 mai 2024, n° 24/01909
MOTIFS Sur l’éligibilité; En application de l’article L 2314-2 du code du travail , chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner au CSE un représentant choisi parmi les membres du…
- Cour de cassation, 27 mai 2020, n° 19-22.092
L . 2314 - 19 du code du travail , ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; ALORS QUE, deuxièmement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour écarter toute fraude, que…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 19-13.219
fixées à l'article L . 2314 - 19 du code du travail ; qu'en l'absence de disposition légale y faisant obstacle, le syndicat peut désigner en qualité de représentant syndical au comité un salarié élu audit comité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-13.219, Inédit
fixées à l'article L . 2314 - 19 du code du travail ; qu'en l'absence de disposition légale y faisant obstacle, le syndicat peut désigner en qualité de représentant syndical au comité un salarié élu audit comité…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-25 (VD) art. R342-25
- Cite Code des transports - art. R1241-66-15 (V) art. R1241-66-15
- Cite Code des transports - art. R1241-66-7 (VD) art. R1241-66-7
- Cite Code des transports - art. R4312-30 (V) art. R4312-30
- Cite Code des transports - art. R4312-38 (V) art. R4312-38
- Cite Code des transports - art. R4312-5-5 (V) art. R4312-5-5
- Cite Code du travail - art. L2232-28 (V) art. L2232-28
- Cite Code du travail - art. L2314-2 (VD) art. L2314-2
- Concorde Code du travail - art. L423-11 (AbD) art. L423-11
- Concordance Code du travail - art. L423-11 (M) art. L423-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-13 (VD) art. R1233-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-25-1 (VD) art. R1233-25-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.