Article L2314-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.
Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité.
Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-20 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 19-23.572
L . 2314 - 20 et L. 2314-22 du code du travail , ensemble l'article 6 de l'accord préélectoral du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour 4. … L . 2314 - 20 et L. 2314-22 du code du travail , ensemble l'article 6 de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-23.572, Inédit
L . 2314 - 20 et L. 2314-22 du code du travail , ensemble l'article 6 de l'accord préélectoral du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour 4. … L . 2314 - 20 et L. 2314-22 du code du travail , ensemble l'article 6 de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-20.962, Publié au bulletin
L . 2314 - 20 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 27 octobre 1988 relatif à la représentation du personnel des entreprises de travail temporaire ; 4°) ALORS QUE l'employeur et les syndicats…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 20-20.962
L . 2314 - 20 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 27 octobre 1988 relatif à la représentation du personnel des entreprises de travail temporaire ; 4°) ALORS QUE l'employeur et les syndicats…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24-20.653, Inédit
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 2314-25 du code du travail : 20. … En statuant ainsi, alors que, si un protocole d'accord préélectoral ou une convention collective peut, par des dispositions plus favorables…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1251-58-8 (V) art. L1251-58-8
- Cite Code du travail - art. L2314-22 (VD) art. L2314-22
- Concorde Code du travail - art. L423-12 (AbD) art. L423-12
- Concordance Code du travail - art. L423-12 (M) art. L423-12
- Cite Code du travail - art. R2314-26 (Ab) art. R2314-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.