Article L2314-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-18 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 21-40.013, Publié au bulletin
Par jugement du 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « La disposition de l'article L . 2314 - 18 du code du travail telle…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 21-40.013
Par jugement du 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « La disposition de l' article L . 2314 - 18 du code du travail…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-23.301
Selon l'article L . 2314 - 18 du code du travail , sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise. … Si un protocole préélectoral ou une convention collective peut, par des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-23.301, Inédit
Selon l'article L . 2314 - 18 du code du travail , sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise. … Si un protocole préélectoral ou une convention collective peut, par des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-22.782, Inédit
du centre spatial de Toulouse (AGR-CST), qui exploite un restaurant inter-entreprises au sein dudit centre, devaient bénéficier du droit d'option prévu par l'article L . 2314 - 18 -1 du code du travail pour les…
- Cour de cassation, 21 juin 2016, n° 15-22.782
spatial de Toulouse des 28 mai et 11 juin 2015 ; AUX MOTIFS QUE « Le débat principal reste celui, de fond, de la faculté ou non pour les salariés de l'AGR-CST d'exercer l'option de l'article L 2314 - 18 -1 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-26.110, Publié au bulletin
L . 2314 - 18 -1 et L. 2324-17-1 du code du travail leur étaient applicables ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les intéressés avaient tous opté pour leur inscription sur les listes électorales établies dans…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 19-20.587
a considéré que cette circonstance était inopérante ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L . 2314 - 18 , L. 2314-32 et L. 2314-32 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … , a…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Modifie Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code des transports - art. R1241-66-7 (VD) art. R1241-66-7
- Cite Code des transports - art. R4312-5-5 (V) art. R4312-5-5
- Cite Code du travail - art. L2314-17 art. L2314-17
- Cite Code du travail - art. L2413-1 (VD) art. L2413-1
- Concorde Code du travail - art. L423-10 (AbD) art. L423-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.