Article L2313-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre III : Mise en place et…
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Jurisprudence appliquant l'article L2313-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 18-24.861
L . 2313 - 2 , L. 1132-1 du code du travail . … L . 2313 - 2 , L. 1132-1 du code du travail , dans leur rédaction applicable au litige.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.861 18-24.971, Inédit
L . 2313 - 2 , L. 1132-1 du code du travail . … L . 2313 - 2 , L. 1132-1 du code du travail , dans leur rédaction applicable au litige.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-15.371, Publié au bulletin
L . 2313 - 2 et suivants du code du travail . … L . 2313 - 2 du code du travail .
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-15.870
L . 2313 - 2 du code du travail ; qu'en se bornant à affirmer que cet accord ne répond pas aux prescriptions des articles L . 2313 - 2 et L. 2313-3 du code du travail sans autrement justifier cette appréciation, le…
- Cour de cassation, 1er février 2023, n° 21-15.371
L . 2313 - 2 et suivants du code du travail . … L . 2313 - 2 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-15.870, Inédit
L . 2313 - 2 du code du travail ; qu'en se bornant à affirmer que cet accord ne répond pas aux prescriptions des articles L . 2313 - 2 et L. 2313-3 du code du travail sans autrement justifier cette appréciation, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-22.948, Publié au bulletin
L . 2313 - 2 du code du travail . … code du travail ; Réponse au moyen 4- L'article L . 2313 - 2 du code du travail prévoit qu'un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-22.948
L . 2313 - 2 du code du travail . … code du travail ; Réponse au moyen 4- L'article L . 2313 - 2 du code du travail prévoit qu'un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2232-12 (VD) art. L2232-12
- Cite Code du travail - art. L2313-3 (VD) art. L2313-3
- Cite Code du travail - art. L2313-4 (VD) art. L2313-4
- Cite Code du travail - art. L2313-6 (VD) art. L2313-6
- Cite Code du travail - art. L2313-7 (VD) art. L2313-7
- Cite Code du travail - art. L2315-41 (VD) art. L2315-41
- Cite Code du travail - art. L2315-43 (VD) art. L2315-43
- Concorde Code du travail - art. L422-1-1 (AbD) art. L422-1-1
- Concordance Code du travail - art. L422-1-1 (M) art. L422-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.