Article L2313-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre III : Mise en place et…
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Jurisprudence appliquant l'article L2313-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-22.948, Publié au bulletin
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-22.948
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.428, Publié au bulletin
L . 2313 - 3 du code du travail , en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-23.428
L . 2313 - 3 du code du travail , en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-15.870
L . 2313 - 3 du même code, ce n'est qu'en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, qu'un accord entre l'employeur et le comité social et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-15.870, Inédit
L . 2313 - 3 du même code, ce n'est qu'en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, qu'un accord entre l'employeur et le comité social et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 23-22.357, Inédit
code du travail , ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail : 4. … L'article L…
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2023, n° 23/03588
[en gras par la cour]» Selon l'article L. 2313-2 du même code, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2313-2 (VD) art. L2313-2
- Cite Code du travail - art. L2313-4 (VD) art. L2313-4
- Concorde Code du travail - art. L422-1 (AbD) art. L422-1
- Cite Code du travail - art. L8241-2 (MMN) art. L8241-2
- Cite Code du travail - art. R2313-1 (V) art. R2313-1
- Cite Code du travail - art. R2313-2 (VD) art. R2313-2
- Concordance Code du travail L422-1 alinéa 4 phrase 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2313-2
- Cite Code du travail art. L2313-2
- Cite Code du travail art. L2313-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.