Article L2313-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre III : Mise en place et…
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Jurisprudence appliquant l'article L2313-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-23.153, Publié au bulletin
L . 2313 - 4 et L. 2313-5 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2313 - 4 et L. 2313-5 du code du travail : 5. … L . 2313 - 4 et L. 2313-5 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-23.745, Publié au bulletin
L . 2313 - 4 et L. 2313-5 code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2313 - 4 et L. 2313-5 du code du travail : 4. … L . 2313 - 4 et L. 2313-5 code du travail .
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 19-23.153
L . 2313 - 4 et L. 2313-5 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2313 - 4 et L. 2313-5 du code du travail : 5. … L . 2313 - 4 et L. 2313-5 du code du travail .
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 19-23.745
L . 2313 - 4 et L. 2313-5 code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2313 - 4 et L. 2313-5 du code du travail : 4. … L . 2313 - 4 et L. 2313-5 code du travail .
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-22.014
L . 2313 - 4 du code du travail un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie en ce qui concerne la…
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 19-20.462
L . 2313 - 4 du code du travail . 7. … L . 2313 - 4 code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-14.414, Inédit
L . 2313 - 4 du code du travail ; 5°/ que pour la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement, caractérise au sens de l'article L . 2313 - 4 du code du travail un établissement distinct, celui qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-20.462, Inédit
L . 2313 - 4 du code du travail . 7. … L . 2313 - 4 code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2313-2 (VD) art. L2313-2
- Cite Code du travail - art. L2313-3 (VD) art. L2313-3
- Cite Code du travail - art. L2313-5 (VD) art. L2313-5
- Concorde Code du travail - art. L422-1 (AbD) art. L422-1
- Cite Code du travail - art. R2313-1 (V) art. R2313-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2313-2
- Cite Code du travail art. L2313-3
- Cite Code du travail art. L2313-2
- Cite Code du travail art. L2313-2
- Cite Code du travail art. L2313-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.