Article L2313-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre III : Mise en place et…
En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313-4, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Jurisprudence appliquant l'article L2313-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-23.655, Publié au bulletin
L . 2313 - 5 du code du travail , l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 18-23.655
L . 2313 - 5 du code du travail , l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-23.153, Publié au bulletin
L . 2313 - 5 du code du travail . 4°/ que caractérise un établissement distinct au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de…
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 19-23.153
L . 2313 - 5 du code du travail . 4°/ que caractérise un établissement distinct au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2020, 20-40.001, Publié au bulletin
Par jugement du 26 décembre 2019, le tribunal d'instance a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L . 2313 - 5 du Code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 20-40.001
Par jugement du 26 décembre 2019, le tribunal d'instance a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L . 2313 - 5 du Code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation…
- Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2023, n° 2207882
notamment en matière de gestion du personnel. " Enfin, selon l'article L . 2313 - 5 du code du travail : " En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313-4, le nombre et le périmètre…
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2023, n° 23/03588
L . 2313 - 5 du code du travail , donc devant le DREETS, et que le fait qu'une entreprise ne dispose que d'un seul site géographique ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un ou plusieurs établissement(s)…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L2313-4 art. L2313-4
- Concorde Code du travail - art. L422-1 (AbD) art. L422-1
- Cite Code du travail - art. R2313-6 (V) art. R2313-6
- Concordance Code du travail L422-1 alinéa 4 phrase 3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2313-4
- Cite Code du travail art. L2313-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.