Article L2313-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre III : Mise en place et…
La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, ou à défaut d'accord d'entreprise, un accord entre l'employeur et le comité social et économique concerné, permet aux membres de la délégation du personnel du comité d'achever leur mandat.
Jurisprudence appliquant l'article L2313-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2023, n° 23/03588
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. » Selon l'article L . 2313 - 6 du code du travail…
- Cour de cassation, 14 novembre 2024, n° 23-18.145
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-1, L. 2313-4, L. 2313-5 et L. 2313-6 du code du travail : 13. … L'article L . 2313 - 6 du même code dispose que la perte de la qualité d'établissement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-18.145, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-1, L. 2313-4, L. 2313-5 et L. 2313-6 du code du travail : 13. … L'article L . 2313 - 6 du même code dispose que la perte de la qualité d'établissement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-14.171, Inédit
cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ; que l'article L.2313-2 du code du travail pose le principe qu'un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de…
- Cour d'appel de Paris, 9 février 2023, n° 22/11254
L2313 - 6 du code du travail . … Le tribunal, au terme de sa motivation, a estimé qu'il avait été fait une « stricte application des dispositions légales contenues dans l'article L . 2313 - 6 du code du travail » de…
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 20-14.171
code du travail , a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et R. 2143-3, ensemble l'article L. 2313-2 du code du travail ; 2°/ que l'accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM, en…
- Cour d'appel de Versailles, 3 octobre 2024, n° 23/00993
L . 2313 - 6 du code du travail (pièce n°6 intimée). … De même, a été respecté l'article L . 2313 - 6 du code du travail qui dispose que 'la perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles…
- Tribunal administratif de Nice, 31 janvier 2024, n° 2102913
code du travail . … L . 2313 - 6 du même code : " La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D1221-27 (VD) art. D1221-27
- Cite Code du travail - art. L2232-12 (VD) art. L2232-12
- Cite Code du travail - art. L2313-2 (VD) art. L2313-2
- Concorde Code du travail - art. L620-7 (AbD) art. L620-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2313-2
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2313-2
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2313-2
- Cite Code du travail art. L2232-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.