Article L2313-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre III : Mise en place et…
Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
Jurisprudence appliquant l'article L2313-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 novembre 2024, n° 23-18.145
L . 2313 - 1 , L. 2313-4 à L. 2313-6 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2313 - 1 , L. 2313-4, L. 2313-5 et L. 2313-6 du code du travail : 13. … Aux termes de l'article L . 2313 - 1 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-18.145, Inédit
L . 2313 - 1 , L. 2313-4 à L. 2313-6 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2313 - 1 , L. 2313-4, L. 2313-5 et L. 2313-6 du code du travail : 13. … Aux termes de l'article L . 2313 - 1 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 23-22.357, Inédit
code du travail , ensemble les articles L . 2313 - 1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail : 4. … Selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-12.011, Publié au bulletin
et spécifiques, le tribunal d'instance, qui a reconnu l'existence de six établissements distincts au sein de la société en se fondant sur des énonciations inopérantes, a violé les articles L . 2313 - 1 et L. 2313-4 du…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 19-12.011
et spécifiques, le tribunal d'instance, qui a reconnu l'existence de six établissements distincts au sein de la société en se fondant sur des énonciations inopérantes, a violé les articles L . 2313 - 1 et L. 2313-4 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-60.258 20-60.259 20-60.260 20-60.261, Publié au bulletin
de procédure civile ; 3°/ que le fait que le salarié, ni même le candidat aux élections professionnelles ne fassent pas partie des personnes expressément désignées par les articles L . 2313 - 1 et suivants, L. 2232-12…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-60.258
de procédure civile ; 3°/ que le fait que le salarié, ni même le candidat aux élections professionnelles ne fassent pas partie des personnes expressément désignées par les articles L . 2313 - 1 et suivants, L. 2232-12…
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2023, n° 23/03588
L . 2313 - 1 , L.2313-6 et R.2312-52 du code du travail et 709, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de : - lui voir enjoindre de maintenir le comité social et économique de la société par actions simplifiée…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code des transports - art. L2101-5 (V) art. L2101-5
- Cite Code des transports - art. R4312-67 (Ab) art. R4312-67
- Concorde Code du travail - art. L422-1 (AbD) art. L422-1
- Concordance Code du travail L422-1 alinéas 1 à 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.