Article L2312-83 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-83 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2026, 23-22.270, Publié au bulletin
code du travail permettant au CSE de faire appel à un expert habilité "en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L741-10 art. L741-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-32 (VD) art. R342-32
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-8 (V) art. L813-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 6
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.