Article L2312-84 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-84 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-23.428
-81, D. 3323-13 et D. 3323-14 du code du travail : 5. … L . 2312 - 84 au cours des trois années précédentes. 6.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.428, Inédit
D. 3323-13 et D. 3323-14 du code du travail : 5. … L . 2312 - 84 au cours des trois années précédentes. 6.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.427 21-23.429, Publié au bulletin
D. 3323-13 et D. 3323-14 du code du travail : 7. … L . 2312 - 84 au cours des trois années précédentes. 8.
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-23.427
-81, D. 3323-13 et D. 3323-14 du code du travail : 7. … L . 2312 - 84 au cours des trois années précédentes. 8.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589, Publié au bulletin
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-23.589
code du travail ). … code du travail .
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-32 (VD) art. R342-32
- Cite Code du travail - art. L2315-80 (V) art. L2315-80
- Cite Code du travail - art. R2312-51 (V) art. R2312-51
- Cite Code monétaire et financier - art. L142-9 (V) art. L142-9
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social art. 1
- Cite Code du travail art. L2315-80
- Cite Code du travail art. R2312-51
- Cite Code monétaire et financier art. L142-9
- Cite Code monétaire et financier art. L142-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R342-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.