Article L2312-82 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2312-81.
La répartition de la contribution entre les comités d'établissement est fixée par un accord d'entreprise au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. A défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-82 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-19.675, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour 10. … Aux termes de l'article L . 2312 - 82 du même code, dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant…
- Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 22-19.675
code du travail . » Réponse de la Cour 10. … Aux termes de l'article L . 2312 - 82 du même code, dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant…
- Cour d'appel de Paris, 22 juin 2023, n° 22/05985
Aux termes de l'article L 2323-86-1, ancien, du code du travail applicable entre le 10 août 2016 et le 1er janvier 2018, dans les entreprises comportant plusieurs comités d'établissement, la détermination du montant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.