Article L2312-81 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-81 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 6 février 2025, n° 23/02213
S'il est ajouté en outre que la société ABB France prendra en charge les frais de restauration et si ceux-ci relèvent des règles applicables aux ASC, cet ajout ne caractérise pas une absence d'accord au sens de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-19.675, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L . 2312 - 81 du code du travail , la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. ……
- Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 22-19.675
Aux termes de l'article L . 2312 - 81 du code du travail , la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. ……
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 22/02712
L'article L . 2312 - 81 du code du travail , ajoute : « La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. … Il…
- Cour d'appel de Paris, 22 juin 2023, n° 22/05985
L . 2312 - 81 . … Aux termes de l'article L 2312 - 81 modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V), la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/10/2021, 20PA03832, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 2312 - 81 du code du travail ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 du même code. / Les…
- Cour d'appel de Paris, 21 mars 2024, n° 23/10422
L'article L. 2315-32 du code du travail dispose que « des résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. … L . 2312 - 81 du code du travail , « la contribution versée chaque…
- Cour d'appel de Versailles, 27 février 2025, n° 23/00807
Aussi, il est relevé que les articles R. 3262-13 et R. 3262-14 du code du travail prévoient que la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou périmés doit être versée au CSE et plus précisément au budget des ASC. ……
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L2101-5 (VD) art. L2101-5
- Cite Code des transports - art. R4312-46 (V) art. R4312-46
- Cite Code du travail - art. L2312-82 (VD) art. L2312-82
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-18 (VD) art. R1233-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L142-9 (V) art. L142-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-8 (V) art. L813-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.