Article L2312-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2312-35, la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue au 3° de l'article L. 2312-17 porte, en outre, sur le bilan social de l'entreprise lorsque l'entreprise compte au moins trois cents salariés. A cette fin, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4, les données relatives à ce bilan social.
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le comité social et économique d'établissement est consulté sur le bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif est au moins de trois cents salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-28 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-25.563
code du travail , ensembles les articles L. 2312-26 et R. 2312-20 du même code ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes des articles L . 2312 - 28 à L. 2312-35 du code du travail , le bilan social doit notamment comporter…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.563, Inédit
code du travail , ensembles les articles L. 2312-26 et R. 2312-20 du même code ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes des articles L . 2312 - 28 à L. 2312-35 du code du travail , le bilan social doit notamment comporter…
- Cour d'appel de Lyon, 8 juin 2023, n° 22/07993
L . 2312 - 28 du code du travail dispose : « Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2312-35, la consultation sur…
- Cour d'appel de Versailles, 9 juin 2022, n° 21/00824
code du travail . … L . 2312 - 28 du code du travail , ou encore un bilan social, qui est prévu à titre supplétif par l'article L . 2312 - 28 du même code.
- CADA, avis n° 20231025 (Institut national du service public (INSP)) Institut national du service public (INSP)
En ce qui concerne les documents mentionnés au point 2) de la demande, la commission note que le bilan social annuel que l'article L2312 - 28 du code du travail impose à toute entreprise de plus de 300 salariés…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2311-1 (VD) art. L2311-1
- Cite Code du travail - art. L2312-17 (VD) art. L2312-17
- Cite Code du travail - art. L2312-21 (VD) art. L2312-21
- Cite Code du travail - art. L2312-32 (VD) art. L2312-32
- Cite Code du travail - art. L2312-35 (VD) art. L2312-35
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2311-1
- Cite Code du travail art. L2311-1
- Cite Code du travail art. L2312-21
- Cite Code du travail art. L2312-32
- Cite Code du travail art. L2312-35
- Cite Code du travail art. L2312-21
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.