Article L2312-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil d'assujettissement de trois cents salariés conformément aux dispositions de l'article L. 2312-34, le premier bilan social de l'entreprise ou de l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été atteint.
Le premier bilan social peut ne concerner que l'année écoulée. Le deuxième bilan peut ne concerner que les deux dernières années écoulées.
Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement devient inférieur au seuil d'assujettissement de trois cents salariés, un bilan social est néanmoins présenté pour l'année en cours.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-29 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2021, n° 20/01822
Sur le bien-fondé du droit d'alerte Les membres de la délégation du personnel au CSE font valoir que la RATP a annulé l'enquête prévue à l'article L . 2312 - 29 du code du travail de manière discrétionnaire ; que le…
- Cour d'appel de Lyon, 8 décembre 2022, n° 22/02615
code du travail . … L . 2312 - 29 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise ne pouvait pas définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.