Article L2312-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.
Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-30 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-25.563
code du travail . » Réponse de la Cour 5. … L . 2312 - 30 du code du travail ou dans la base de données économiques et sociales en application des articles L. 2312-36, R. 2312-9 et R. 2312-20 du code du travail . 9.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.563, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 5. … L . 2312 - 30 du code du travail ou dans la base de données économiques et sociales en application des articles L. 2312-36, R. 2312-9 et R. 2312-20 du code du travail . 9.
- Cour d'appel de Lyon, 8 juin 2023, n° 22/07993
L'article L . 2312 - 30 du code du travail encadre le contenu du bilan social, lequel : « Récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social…
- CADA, avis n° 20231025 (Institut national du service public (INSP)) Institut national du service public (INSP)
En ce qui concerne les documents mentionnés au point 2) de la demande, la commission note que le bilan social annuel que l'article L2312-28 du code du travail impose à toute entreprise de plus de 300 salariés d'établir…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.