Article L2312-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique :
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement ;
2° Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail mentionné au 1° du III de l'article L. 4121-3-1.
Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.
Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.
Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-27 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-13.633, Inédit
Selon l'article L . 2312 - 27 , 2°, du code du travail , dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente au comité social et économique le programme annuel de prévention des risques…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-17.186, Publié au bulletin
L . 2312 - 27 du code du travail , le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-83 du code du travail ; 2°/ que si l'expert-comptable est seul à apprécier les…
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-17.186
L . 2312 - 27 du code du travail , le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-83 du code du travail ; 2°/ que si l'expert-comptable est seul à apprécier les…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2024, n° 24/53080
Il demande que, conformément aux dispositions de l’article L . 2312 - 27 du code du travail , l’information consultation sur le PAPRIPACT 2024 soit organisée dans le cadre de la politique sociale 2023 d’ici le 15 juin…
- Cour d'appel de Chambéry, 25 janvier 2024, n° 22/00858
écoulée dans ces domaines ( articles L . 2312 - 27 1° et R. 4121-3 du Code du travail ) ; - Les trois derniers programmes annuels de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 2205731
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. … L . 2312 -…
- Cour d'appel de Lyon, 8 juin 2023, n° 22/07993
L'article L . 2312 - 27 du même code précise que : Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique : 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan…
- Cour d'appel de Versailles, 9 juin 2022, n° 21/00824
code du travail . … L . 2312 - 27 du code du travail .
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L4121-3-1 (V) art. L4121-3-1
- Cite Code du travail - art. L4161-1 art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. L4523-3 (V) art. L4523-3
- Cite Code du travail - art. R2312-8 (V) art. R2312-8
- Cite Code du travail - art. R4121-3 (VD) art. R4121-3
- Cite Code du travail - art. R4451-124 (V) art. R4451-124
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.